ART. 6	N°1280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1280
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 13, insérer lesdeux alinéas suivants :
« a bis) Le mêmearticle L. 241‑2‑1 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le présent article nes’applique pas lorsque les revenus distribués au sens del’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à10 % du bénéfice imposable du dernier exerciceclos. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’allègement de cotisations patronales lié au « CICE »aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif,avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025.