APRÈS ART. 6	N°1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1286
présenté par
M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Peu, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toutemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale, instituée à compter du 1er janvier 2024,est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’unemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale existante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveauxdispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyantque chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’undispositif existant pour un montant équivalent.