APRÈS ART. 7	N°1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1287
présenté par
M. Tavel, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Au début du titre III du livreII de la troisième partie du code du travail, il est inséré unchapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des écarts derémunération au sein d’une même entreprise
« Art. L. 3230‑1. – Les dispositions duprésent chapitre sont applicables aux salariés ou mandatairessociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, dessociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leurstatut juridique, et des établissements publics à caractèreindustriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Le montant annuel dusalaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans uneentreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1, calculé enintégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels detoute nature qui la composent, ne peut être supérieur à vingt foisle montant annuel du salaire le plus faible versé dans la mêmeentreprise.
« Art. L. 3230‑3. – Toute convention oudécision ayant pour effet de porter le salaire au sein d’uneentreprise à un montant ne respectant pas les dispositions del’article L. 3230‑2 est nulle de plein droit.
« Art. L. 3230‑4. – Un décret en Conseild’État détermine les conditions d’information et de consultation dupersonnel sur les écarts de rémunération pratiqués dans lesentreprises mentionnées à l’article L. 3230‑1, dans le cadrede la consultation sur la politique sociale prévue à l’articleL. 2323‑15. »
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque lesrémunérations appliquées dans l’entreprise ne respectent pas lesdispositions mentionnées à l’article L. 3230‑2 du présentcode, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalitéprévue au premier alinéa du présent article est une majoration dutaux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du codede la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectifest au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarificationindividuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesuresont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté aufonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code. »
II. – Les dispositions du I duprésent article s’appliquent, à compter de l’entrée en vigueur dela présente loi, à tout contrat conclu ou renouvelé et toutedécision prise ou renouvelée, déterminant les modalités du salaireou de la rémunération d’un salarié ou d’un mandatairesocial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe de La France insoumise-NFPsouhaite mettre en place une pénalité financière pour lesentreprises ne respectant pas un écart de 1 à 20 entre le salairele plus bas et la rémunération la plus haute dans une mêmeentreprise privée.
L’ensemble des rémunérations fixes, variables ou exceptionnellesera prise en compte pour le calcul de ces rémunérations.
Cet amendement est une réponse à l’accélération sans borne desécarts de rémunération dans les grandes entreprises : au sein duCAC 40, l’écart de rémunération entre celle du dirigeant et lesalaire moyen de la même entreprise a augmenté de 75 % en 10ans.
Le Directeur Général de Stellantis, M. Carlos Tavares a touchéen 2023 un salaire de 36,5 millions d’euros : 518 fois le salairemoyen de son entreprise, et 1700 fois le Smic. Il s’est augmenté de56% quand les NAO dans l’entreprise proposait une augmentationmoyenne de 3,5%
Cette nouvelle sanction prend la forme d’une surcotisation etabondera le fonds de solidarité vieillesse qui assure lefinancement des allocations du minimum vieillesse. Les inégalitéspendant la vie active se perpétuant à la retraite, il est temps demettre fin à ces inégalités de salaire.”