APRÈS ART. 9	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 1613 bis A du code général desimpôts est ainsi rétabli : 
« Art. 1613 bis A. – I. – Est instituéeune contribution perçue par la Caisse nationale de l’assurancemaladie sur les boissons alcooliques :
« 1° Définies àl’article 520 A du code général des impôts ;
« 2° Conditionnées dansdes récipients destinés à la vente au détail soit directement,soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablementassemblées et présentées dans des récipients non destinés àla vente au détail afin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ouplusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins 20grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litreexprimée en sucre inverti.
« II. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est déterminé par décret au1er janvier 2025. Il est relevé au1er janvier de chaque année dans une proportionégale au taux de croissance de l’indice des prix à laconsommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il estexprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, lesecond chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivantest égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journalofficiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – 1. La taxe est duelors de la mise à la consommation en France des boissonsmentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par lesfabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, lespersonnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de cesboissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dansun autre État membre de l’Union européenne mentionnés àl’article 302 V bis ou par les personnesmentionnées au 4° du 2 du I de l’article 302 D.
« 2. Il appartient auredevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dansles produits taxés et non prises en compte dans le calcul del’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevableest tenu au paiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxeest recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions,garanties et sanctions qu’en matière de contributionsindirectes.
« V. – Par dérogationaux dispositions précédentes, les bières répondant auxcritères du I produites par les brasseries dont la productionannuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000hectolitres ne sont pas redevables de cettecontribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise àprévenir l’alcoolisme des jeunes en créant une contributionassise sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées, etdont le produit irait à l’assurance maladie.
Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites parles industriels de la bière ont majoritairement pour cible les18-25 ans et, de fait, peuvent également attirer les personnesmineures. 
Elles additionnent plusieurs caractéristiques :
- Un goût qui, comme les prémix (boissons alcooliquesmélangées à des boissons sucrées), tendent à masquer le goûtde l’alcool à l’aide d’arômes et de sucres ou d’édulcorants,
- Un packaging conçu pour attirer l’œil des jeunesconsommateurs et promouvoir un produit « tendance ».
Plus la consommation d’alcool est précoce, plus il y a derisques de faire face à des conséquences socio- sanitaires par lasuite. Cet amendement vise dès lors à prévenir les risques liésà la surconsommation d’alcool et de flécher cette contributionvers la CNAM.
Les bières produites par des brasseries artisanales, quipeuvent s’appuyer sur des arômes rappelant un produit local(châtaigne, fleur, génépi etc.), sont exemptées de cettetaxe.
Cet amendement a été travaillé avec France Addictions.