APRÈS ART. 7	N°1295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1295
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu, M. Tjibaou et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécuritésociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé parle taux : « 0,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création la branche autonomie n’est pas accompagnée definancements suffisants pour faire face aux besoins. Afin que lefinancement de cette branche ne soit pas quasi exclusivementsupportée par la CSG, c’est-à-dire les salariés et les retraités,cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution lesemployeurs au financement de l’autonomie en relevant le niveau dela CSA de 0,3 % à 0, 6 %.