ART. 10	N°1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°1299
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression vise d’une part à désapprouverla part croissante des exonérations de cotisations sociales etd’autre part à souligner la part importante d’exonérations quidemeure non compensée par l’État.