APRÈS ART. 9	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Faure, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, Mme Pic, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Simion, M. Vallaud et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 1613 quater du code général desimpôts, il est inséré unarticle 1613 quater A ainsirédigé : 
« Art. 1613 quaterA. – I. – Les bières titrant à plus de 5,5 % vol.font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caissenationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
« II. – La taxe est due lorsde la mise à la consommation en France des boissons mentionnées auI. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, lesentrepositaires agréés, les importateurs, les personnes quiréalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, lesreprésentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre Étatmembre de la Communauté européenne mentionnés à l’article 302V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du Ide l’article 302 D.
« III. – Le montant de la taxeest relevé au 1er janvier de chaque année à compter du1er janvier 2026, dans une proportion égale au taux decroissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac del’avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffresaprès la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité sile chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constatépar arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journalofficiel.
« IV. – Cette taxe estrecouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garantieset sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« V. – Le produit de cettetaxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécuritésociale.
« VI. – La contributionmentionnée au I du présent article est acquittée auprès del’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selonles règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droitspécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise del’administration s’exerce dans les mêmes délais.
« Le tarif de la taxementionnée au I du présent article est déterminé pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise àinstaurer une taxe spécifique sur les bières titrant à plus de5,5%, dont le produit serait affecté à l’Assurance maladie.
Le marché des bières à fort degré alcoolique se développefortement, titrant généralement à 8,5 % voire 12 %. Ainsi, unecannette de 50 cl d’une bière à 8,5° d’alcool représente 3 unitésstandard d’alcool, alors que la recommandation officielle est de nepas dépasser 2 unités par jour et, pas tous les jours. Ces bièresont un succès notamment chez les jeunes et les populations ensituation de précarité or il n’y aujourd’hui aucune distinctiond’un point de vue fiscal entre les bières à 4 degrés et les bièresà 16 degrés.
Dans une démarche de prévention des risques liés àl’alcoolisation excessive, cet amendement instaure une taxationdont l’objectif est double : limiter l’achat et la consommation dece type de bière et financer l’Assurance maladie.
Cet amendement est par ailleurs un levier de lutte contre lescancers, l’alcool représentant la deuxième cause de cancerévitable.
Cet amendement reprend celui déposé par les sénatrices etsénateurs socialistes lors des précédents débats budgétaires.