ART. 15	N°1305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1305
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 9, après la secondeoccurrence du mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« , les fédérations représentatives d’établissements desanté concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF et laFEHAP, vise à associer les fédérations d’établissements auxnégociations qui ont pour objectif la conclusion d’un accord demaîtrise de dépenses qui leur sera appliqué.