ART. 15	N°1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1307
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité donnée auxministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de prendrepar arrêté des mesures de baisses unilatérales de tarifs debiologie ou d’imagerie médicale, à défaut d’accord de maîtrise dedépenses conclu entre les représentants syndicaux des professionsconcernées et l’assurance-maladie.