ART. 14	N°1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°1308
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
ANNEXE
Avant la dernière phrasede l’alinéa 20, insérer la phrasesuivante :
« Afin de financer ces 50 000solutions nouvelles, la branche autonomie bénéficie d’un abondementde 1,5 milliard d’euros à horizon 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP souhaite alertersur le défaut de financement de la branche autonomie pour la miseen place du programme “50 000 solutions nouvelles”.
Emmanuel Macron a annoncé, lors de la Conférence Nationale duHandicap de 2023, un « plan de développement pluriannuel ambitieux» avec la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfantset les adultes en situation de handicap.
D’ici 2030, une enveloppe d’1,5 milliard d’euros doit permettre,en particulier dans les territoires les plus en tension, d’apporterdes réponses aux personnes qui en ont le plus besoin (personnespolyhandicapées, avec trouble du spectre de l’autisme, personneshandicapées vieillissantes, jeunes adultes vivant en établissementpour enfants, personnes avec un handicap psychique, etc.).
La circulaire de décembre 2023 associe au déploiement des 50 000solutions le concept de transformation de l’offre (qui ne faitl’objet d’aucune définition consensuelle). Il s’agirait donc de”transformer” une offre inexistante. Rappelons que les listesd’attente pour accéder à des solutions d’accueil s’étendent sur despériodes de de 2 à 15 ans. Cette offre doit être développée, doncfinancée.
L’État se désengage de la politique publique du handicap. Les 50000 créations de places sont programmées sur une période de 7 ans.Selon les chiffres clés de la CNSA 2022, il a été créé entre 2011et 2021, 52 000 places pour adultes et 22 902 places pour enfants,soit 74 902 places au total sur une période de 10 ans. Celareprésente 52 431 places pro rata temporis sur une période de 7ans.
La promesse d’un « plan ambitieux » de 50 000 solutionsreprésente donc un recul par rapport à la période 2011-2021. Unenouvelle fois, une promesse macroniste s’avère être del’esbroufe.
A partir des mêmes données dans les chiffres clés de la CNSA2023, on constate que ce recul du gouvernement avait débuté avantla CNH 2023. Ce sont seulement 63 000 places qui ont été crééesentre 2012 et 2023.
Le PLFSS pour 2025 doit a minima prévoir les fonds pour ledéploiement du plan « 50 000 solutions » par les ARS.
Les moyens dédiés à l’accompagnement des adultes et des enfantsen situation de handicap doivent être augmentés, en établissementcomme à domicile.
Cet amendement est inspiré d’une proposition du collectifHandicaps.