ART. 19	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Simion, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 19
I. – À la secondephrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de cinq ans ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 19 par les mots suivants :
« avec un tableaurécapitulatif des entreprises pharmaceutiquesconcernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àporter à 5 ans la durée de publication des décisions de sanction del’ANSM sur son site Internet et à y adjoindre un tableaurécapitulatif des entreprises sanctionnées.
En l’état du droit, l’Agence nationale de sécurité du médicamentet des produits de santé (ANSM) peut prononcer une sanctionfinancière à l’encontre des titulaires ou exploitantsd’autorisation de mise sur le marché (AMM) qui ne respectent pasleurs obligations en matière d’anticipation et de gestion desrisques de ruptures de stocks de médicaments. 
Toujours en l’état du droit, ces décisions de sanctionpeuvent être publiées sur le site internet de l’Agence pendant unedurée qui ne peut excéder un mois, sans donc que cela ne soitobligatoire. 
Le PLFSS pour 2025 dans cet article 19 fait passer cette durée àun an, et rend cette publication obligatoire, comme le prévoyait laproposition de loi visant à lutter contre les pénuries demédicaments rapportée par la députée socialiste Valérie Rabault enfévrier 2024. 
L’amendement propose d’affiner la mesure et d’étendre cettedurée à cinq ans et d’y adjoindre un tableau récapitulatif deslaboratoires pharmaceutiques sanctionnés. 
Ainsi, la publicité de la sanction aura une portée plus longueet plus dissuasive.
Tel est l’objet du présent amendement.