ART. 14	N°1311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°1311
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 14
ANNEXE
Substituer à la première phrase del’alinéa 10 les deux phrases suivantes : 
« Au1er janvier 2025, la hausse de l’âge d’ouverture dudroit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatreans et l’avancement du calendrier de relèvement de la duréed’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite autaux plein, mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du même code enapplication de l’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système deretraites, prévus par l’article 10 de la loi n° 2023‑270du 14 avril 2023 de financement rectificative de lasécurité sociale pour 2023 sont abrogés. La trajectoire financièredes régimes de retraite de base intègre les effets de cetteabrogation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le report de l’âge légal de départà la retraite à 64 ans, introduit par la loi de financementrectificative de la sécurité sociale du 24 avril 2023, estl’expression d’une violence inouïe tant dans la régression socialedurable qu’elle impose aux Français que dans la manière dont leGouvernement l’a mise en œuvre.
Pour l’imposer contre le peuple,contre une intersyndicale unie, contre les travailleuses et lestravailleurs et contre la majorité des parlementaires, leGouvernement a usé et abusé des moyens de procédure prévus par laConstitution : recours aux articles 44 alinéas 2 et 3, 47‑1alinéas 2 et 3, 49 alinéa 3. Dans le Règlement du Sénat, ontété mobilisés les articles 38, 42 alinéas 10 et 16,44 bisalinéas 3,9 et 10 et l’article 46.
Alors que 64 % des françaiseset des français s’opposaient à cette réforme en avril 2023, ils nesont aujourd’hui que 11 % à approuver sa mise enœuvre. 
Face à cette réforme injuste,injustifiée et inefficace, et récusée par une grande majorité denos concitoyens, les auteurs de cet amendement proposent queles députés puissent se prononcer, dans le cadre de l’examen del’annexe A au projet de loi de financement de la sécurité sociale,sur l’abrogation de la réforme des retraites adoptée par la loi du24 avril 2023.