APRÈS ART. 7	N°1317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°1317
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Afin de lutter contre lasituation d’urgence dans les établissements d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes, les entreprises proposant à la venteles plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8du code monétaire et financier sont redevables d’une contributionexceptionnelle.
Le taux de cette contribution estfixé à 10 %. Elle est reversée à la caisse nationale desolidarité pour l’autonomie.
La contribution est assise surl’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnéesau premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dontl’imposition est attribuée à la France par une conventioninternationale relative aux doubles impositions.
II. – Un décret du ministre chargéde la santé fixe la date et les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnellede 10 % sur les fonds de pension pour financer la brancheautonomie.
Les auxiliaires de vie sociale s’occupent de nos proches lesplus fragiles, frappés par la vieillesse ou le handicap. Ce sontparfois des hommes, mais très majoritairement des femmes, quiaccompagnent les personnes en situation de perte d’autonomie et dedépendance importante. Le taux de pauvreté des auxiliaires de viesociale est de 17,5 %, contre 6,5 % en moyenne pour l’ensemble dessalariés. Il est impératif de revaloriser les métiers du liens etnotamment celui d’auxiliaire de vie sociale, les renforcer en leurdonnant des moyens à la hauteur de l’importance, de la nécessité dulien social dans l’existence humaine.
Les fonds de pension eux, ont le vent en poupe. Leurs dividendesen croissance proviennent majoritairement des capitaux issus desplans épargne retraite (PER) des Français, et c’est pour leuraugmentation que ces fonds délocalisent les usines, licencient lessalariés, « optimisent » fiscalement leurs bénéfices.
C’est pourquoi cet amendement propose qu’une contribution à lahauteur de 10 % des bénéfices de ces entreprises — réalisés enFrance ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à laFrance par une convention internationale relative aux doublesimpositions — soit reversée à la caisse nationale de solidaritépour l’autonomie, afin de pouvoir financer décemment le travailessentiel des métiers du liens et notamment celui d’auxiliaire devie sociale.