APRÈS ART. 20	N°1319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1319
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 162‑1‑7du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsirédigée : « Les cures thermales suivies au seind’établissements dont le groupe réalise un résultat annuelsupérieur à 10 millions d’euros font l’objet d’un déremboursement àhauteur de 10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose d’opérer une différentiation deremboursement des cures thermales par la sécurité sociale selonl’établissement où elles sont suivies.
Les cures thermales suivies au sein d’établissements dont legroupe connaît un résultat annuel supérieur à 10 millions d’eurossubissent un déremboursement de 10%.