APRÈS ART. 5	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°132
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre del’article 18 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Ce rapport analyse pluslargement la pertinence de définir l’assiette des cotisationssociales sur celle de la cotisation sociale généralisée, enévaluer l’impact budgétaire pour les organismes de sécuritésociale, et par cas-type d’assuré.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à remettre au Parlement un rapport sur la pertinence dedéfinir l’assiette des cotisations sociales comme celle de la CSG,permettant ainsi de limiter des exemptions d’assietteobsolètes.
Il vise plus largement à creuser la préconisation issue durapport Bozio-Wasmer : ”L’assiette des cotisations socialesdevrait être définie comme l’assiette des revenus d’activité soumisà la CSG. Aucune dérogation n’est plus possible, seuls les tauxpeuvent temporairement varier pour faciliter la transition vers lenouveau régime (deux taux et une assiette unique).”
En effet, les “niches” d’exemption d’assiette de cotisationssociales ont proliféré : 3 042 selon le rapport Bozio-Wasmer,qui indique qu”une très grande partie de ces cas sont desdispositifs anciens, qui ne trouvent pas de justification.”
Plus largement, s’écarter de l’assiette large des revenusd’activité telle que définie pour la CSG conduit à multiplier cesexonérations d’assiette plutôt qu’à instituer des réductionsde cotisations qui peuvent se justifier (travailleurs précaires,territoires en difficulté, etc.)
Il convient donc de faire une analyse précise de ces exemptionsd’assiette, de leur efficacité au regard de leur coût pour laSécurité sociale, et d’étudier la pertinence de rapprocherl’assiette des cotisations de celle prévalant sur la CSG.
Tel est l’objet du présent amendement.