APRÈS ART. 8	N°1321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1321
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° Le d du 3° del’article L. 131‑8 est abrogé.
2° L’article L. 136‑8 estainsi modifié :
a) Le 1° du I estabrogé ;
b) Le 1° du II estabrogé ;
II. – Le code du travail est ainsimodifié :
1° Le 1° de l’articleL. 5422‑9 est complété par les mots : « et dessalariés » ;
2° L’article L. 5422‑10est ainsi modifié :
a) À la première phrase dupremier alinéa, les mots : « sont exclues de l’assiettede la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1 du code dela » sont remplacés par les mots : « ne sontpassibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni descotisations de » ;
b) Le second alinéa estainsi modifié : 
– Après le mot :« payées », sont insérés les mots : « dans lesmêmes conditions » ;
– Les mots : « ,mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 5422‑9 duprésent code, » sont supprimés.
III. – Les dispositions du présentarticle sont applicables au 1er janvier 2025.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les députés LFI-NFP proposent de rétablir lacotisation d’assurance chômage et d’éteindre l’affectation d’unepart de la CSG à ce dispositif.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 asupprimé les cotisations salariales et fiscalisé l’assurancechômage. Le financement de l’Unédic fut par la suite assuré parl’affectation d’une fraction du produit de la cotisations socialegénéralisée (CSG), une taxe injuste car non progressive et pesantdonc davantage sur les classes moyennes et populaires.
Cette réforme du financement de l’assurance chômage a rompu avecsa logique assurantielle d’un modèle contributif direct.
Elle laisse également le champ libre à l’Etat pour opérer desponctions sur le budget de l’Unédic, pourtant financé par lestravailleurs afin de se protéger collectivement des risquesassociés à la privation d’emploi. Il lui suffit en effet de réviserà la baisse la fraction de CSG affectée à l’Unédic et c’est tousles droits sociaux conquis par les travailleurs qui régressent.
L’étatisation de l’assurance chômage est donc un outil auservice des classes possédantes et de leurs relais au sein del’État.
Nous défendons au contraire le modèle d’une gestion del’assurance-chômage par les travailleurs. Conséquemment, noussouhaitons en revenir à un mode de financement direct de l’Unédic,dans lequel le taux des cotisations est établi de manière àmaintenir le régime à l’équilibre.
Dans cette configuration, les excédents de l’Unédic ne serviraitpas à financer le service public de l’emploi (qui relève du budgetde l’Etat) mais à conforter les droits des privés d’emploi.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose lerétablissement de cotisations salariales à l’assurance chômage etl’extinction de l’affectation d’une fraction de CSG à l’Unédic.