APRÈS ART. 18	N°1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1323
présenté par
M. Saulignac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 162‑23‑15du code de la sécurité sociale est complété par un alinéaainsi rédigé :
« À partir du 1erjanvier 2026, cette dotation complémentaire est conditionnée pourpartie à l’atteinte d’une part au moins égale, en valeur, à20 % de produits mentionnés au 2° du I de l’articleL. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime dans lesrepas servis dans les restaurants collectifs dont cesétablissements ont la charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter les établissementsmédicaux-sociaux à atteindre les objectifs de la loi EGAlim.
En effet, la loi EGAlim de 2018 a fixé des objectifs ambitieuxpour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste. Parmices objectifs figure la promotion d’une alimentation durable dansles établissements de santé et médico-sociaux. Ce secteur constitueen effet un levier important pour la transition de la restaurationcollective en France puisqu’il assure les repas d’un million depersonnes chaque jour.
Or, la restauration collective dans le secteur de la santé setrouve encore très en retard sur l’atteinte de ces objectifs, avecseulement 15,4 % de produits durables dont 3 % de bio dans leshôpitaux alors que la loi fixe un objectif d’approvisionnement de20% issus de l’agriculture biologique à respecter depuis le 1erjanvier 2022.
L’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale permet auxétablissements de soin de bénéficier d’une dotation complémentaireen fonction de l’atteinte de résultats déterminés par desIndicateurs de Fonctionnement, d’Activité et de Qualité(IFAQ). 
Afin d’inciter ces établissements à remplir les objectifsEgalim, cet amendement propose d’introduire dansces indicateurs un nouveau critère qui imposerait 20% deproduits issus de l’agriculture biologique dans les repasdistribués pour bénéficier de la dotation supplémentaire.
Pour permettre aux établissements de répondre à ce critère, unamendement distinct propose d’abonder les budgets desétablissements de santé.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour la Natureet l’Homme.