APRÈS ART. 7	N°1327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°1327
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Il est créé une cotisationexceptionnelle sur les marges des établissements d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cettecontribution est fixé à 100 %.
Elle est reversée intégralement àla caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contributionest assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans lesentreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsique de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par uneconvention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret fixe la date et lesmodalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnellesur les marges des Ehpad privés lucratifs afin de financer labranche autonomie.
Les résidents d’Ehpad subissent des conditions de vieparticulièrement dégradées, notamment ceux du secteur privélucratif où le taux d’encadrement est moins bon que dans lesétablissements publics. Début 2022, le scandale Orpea nousconfirmait l’ampleur des dérives vécues par les résidents, victimesde la course à la rentabilité.
Dans une interview en date du 14 janvier 2023, à la question”Allez vous réduire vos marges ?”, le nouveau directeur générald’Orpea, Laurent Guillot, répondait :”Historiquement, Orpeadégageait des marges autour de 26 %. Au premier semestre 2022,elles sont tombées à 17 %. Nous devons d’abord les redresser.”
Force est de constater, derrière l’intention de laver lescandale, aucune remise en cause du modèle économique et desdérives structurelles de l’Ehpad privé lucratif n’estenvisagée.
Par cet amendement, nous espérons donc mettre fin à ce modèledélétère en taxant à 100 % les dividendes des actionnaires desEhpad privés lucratifs et en reversant ces dividendes à la CNSApour construire un grand service public de la dépendance, associéau secteur privé non lucratif.