ART. 9	N°1333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1333
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 31,insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Àla fin du VII de l’article 28 de la loi n° 2023‑1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024, l’année : « 2026 » est remplacée parl’année : « 2027 ». »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 de la loi de financement de la Sécurité Sociale(LFSS) pour 2024 introduit un passage du calcul du montant de laclause de sauvegarde basé sur le chiffre d’affaires net deslaboratoires pharmaceutiques à un calcul sur le montant remboursépar l’assurance maladie, minoré des remises consenties par leslaboratoires pharmaceutiques.
Ce nouveau mode de calcul doit entrer en vigueur au 1er janvier2026 pour le paiement de la clause de sauvegarde due au titre del’année 2025.
Alors que l’exemple des dispositifs médicaux témoigne desdifficultés majeures pour l’administration à mettre en place cechangement de méthode de calcul, il serait incohérent del’appliquer au secteur du médicament,14 fois plus important.
Cette mesure viendra complexifier et opacifier les modalités decalcul de la clause de sauvegarde, en dépit des objectifs delisibilité initialement poursuivis. Les données de remboursement àl’hôpital n’étant disponibles qu’en année N+1, cela empêchera leslaboratoires de provisionner sur une base rationnelle.
Par ailleurs, ce changement de mode de calcul affectera larépartition de la contribution entre les entreprisespharmaceutiques, du fait des différences de taux de prise en chargedes médicaments par l’Assurance maladie.
Cette réforme pénalise donc injustement les médicamentsessentiels, en s’appliquant en premier lieu aux médicamentsremboursés à 100%, dont le service médical rendu (SMR) estimportant, et les médicaments intervenant dans le traitement desaffections de longue durée, dont la part dans la dépense rembourséeest en augmentation.
Le présent amendement, travaillé avec l’Agipharm, proposedonc de reporter d’un an l’entrée en vigueur de cette réforme,afin de pouvoir évaluer avec précision les conséquences dechangement de mode de calcul, de corriger les obstacles identifiéset de permettre aux laboratoires concernés d’obtenir des outils deprévision et de suivi des montants à provisionner.
Ce report doit s’accompagner d’une modification du montant Mproposé pour 2025, pour tenir compte des modifications des règlesde calcul.