APRÈS ART. 7	N°1334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°1334
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreI du code de la sécurité sociale est complété par une section 15ainsi rédigée :
« Section 15
« Soutien àl’autonomie.
« Art. L. 137‑42. – Il est créé unecontribution « autonomie » dénommée contribution sur lessuccessions et les donations.
« Son taux est fixé à0,1 % sur l’actif net taxable pour toute succession oudonation supérieure à 120 000 euros. Les modalités derecouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées parl’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur lessuccessions et les donations est affectée à la caisse nationale desolidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 duprésent code . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une contribution sur les successionset les donations pour financer la 5e branche de la sécuritésociale.
La France est en train de redevenir la « société d’héritiers »qu’elle était avant la Première Guerre Mondiale.
Pendant ce temps, seuls 24 % des résidents en Ehpad peuventcouvrir leurs frais de séjour avec leurs revenus courants. Lesétablissements traversent une crise budgétaire sans précédent :près de 85 % d’entre eux sont en déficit et envisagent d’augmenterleurs tarifs. Alors qu’il est plus que nécessaire d’augmenter lebudget alloué aux aides aux personnes âgées en perte d’autonomie,nous proposons donc d’instituer une contribution sur lessuccessions et les donations fléchées vers la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie.
Cette contribution, à hauteur d’1 % de l’actif net taxable,s’applique dès lors que le montant de l’héritage excède 120 000euros. Selon l’INSEE, 87 % des héritages sont inférieurs au seuilde 100 000 euros. Ce seuil est déterminé en cohérence avec laréforme du barème de l’impôt sur les successions que notre groupepropose dans le cadre du PLF et qui fixe l’abattement sur lessuccessions à 120 000 euros.