APRÈS ART. 6	N°1340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1340
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le V de l’article premier dela loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgencepour la protection du pouvoir d’achat est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cetteexonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale,sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou unréseau de commerce local, dans des États ou territoires où lemontant des impôts sur les bénéfices est inférieur de 40 % ouplus à celui de l’impôt sur les bénéfices dont elle aurait étéredevable dans les conditions de droit commun en France, si elles yavaient été domiciliées ou établies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposons de conditionnerl’exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur àl’absence de filiale dans les paradis fiscaux.
Comme toutes les exonérations accordées par Macron, lesexonérations de cotisations de la prime de partage de la valeur nesont soumises à aucune contrepartie pour l’entreprisebénéficiaire.
Elles bénéficieront ainsi à des groupes qui ne paient par leursimpôts en France, dont les exemples ont été multiples ces dernièresannées : fraude massive de McDonalds (737 millions d’eurosd’échappés), circuit d’évasion fiscale de General Electric (800millions d’euros), pas d’impôt payé en France par McKinsey avec lacomplaisance de l’État, etc.
General Electric Vernova défraie aujourd’hui la chronique aprèsavoir annoncé à la mi-septembre 2024 la suppression de 360 postesdans l’éolien maritime en Loire-Atlantique, mettant en périll’avenir de la filière éolienne française.
Le circuit d’évasion fiscale mis en place par le groupeaméricain entre 2015 et 2020 est la cause d’un manque à gagner pourle fisc français estimé entre 150 et 300 millions d’euros. A titrede comparaison, cela correspond à 30 % de plus que la sommenécessaire pour que l’Etat entre au capital de GE Vernova (608millions d’euros), outil pourtant indispensable pour assurer lapérennité de la filière.
Puisque ces entreprises fraudent et nous volent de l’argent, iln’y a aucune raison de leur faire bénéficier d’aidessupplémentaires. Nous proposons donc de conditionner l’exonérationde cotisations de la prime de partage de la valeur à l’absence defiliale dans les paradis fiscaux.”