APRÈS ART. 32	N°1342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1342
présenté par
Mme Bamana
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’application de l’article 108 de laloi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de lasécurité sociale pour 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la départementalisation de Mayotte en 2011, il étaitquestion, à l’issue d’une période transitoire, d’intégrerpleinement le nouveau département au système social appliqué enOutre-mer et dans l’Hexagone. Depuis bientôt 14 ans, la situation apeu ou pas évolué. En ce qui concerne la santé, l’île de Mayotteest toujours tenue à l’écart des réformes appliquées en métropole.En décembre 2021, une ordonnance relative à l’extension, àl’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations desécurité sociale à Mayotte est entrée en vigueur en application del’article 108 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 definancement de la sécurité sociale pour 2021.
 
Dans un rapport du Sénat du 27 juillet 2022, il est pointé dudoigt de graves lacunes du système de santé à Mayotte avec unemortalité infantile trois fois supérieure à celle de l’Hexagone,avec 47% de la population de plus de 65 ans en mauvaise santé ouencore avec 34% de la population renonçant aux soins pour un motiffinancier puisque les droits à l’assurance maladie ne sont pasalignés avec la métropole.
 
Le présent amendement vise donc à demander un rapport évaluantl’efficacité et l’application de l’article 108 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité socialepour 2021.