ART. 17	N°1354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°1354
présenté par
M. Amard, M. Alexandre, Mme Cathala, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 17
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer les deuxphrases suivantes :
« La convention, incessible, est rattachée à l’exploitantde l’entreprise taxi signataire. Il n’y est pas mis fin en casd’acquisition, d’attribution ou de modification de l’autorisationde stationnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite attacher leconventionnement comme transport sanitaire à l’exploitant du taxiet non à l’autorisation de stationnement.
L’amendement proposé vise en premier lieu à mettre enapplication la recommandation n°13 du rapport IGAS 2016 « revues dedépenses : les transports sanitaires » : « Attacher leconventionnement à l’exploitant du taxi et non à l’autorisation destationnement (ADS), afin d’assurer la non cessibilité duconventionnement ».
L’amendement permet de mettre fin à la spéculation des ventesd’autorisation de stationner et de réguler de façon effectivel’offre des taxis conventionnés par le contingentement sans porterpréjudice aux évolutions de carrières des chauffeurs.
A défaut, les chauffeurs locataires d’ADS, soit la moitié de laprofession, dont les entreprises sont pérennes, perdraient du jourau lendemain leur place dans les quotas et leur conventionnement encas d’acquisition ou d’attribution d’ADS ou en cas de changement deloueur (si ce dernier vend son ADS).
Ces chauffeurs passeraient d’une entreprise pérenne à laprécarité et se retrouveraient à solliciter des prestationssociales (RSA, prime d’activité, APL, CSS…).
Enfin, l’incessibilité empêche que le conventionnement soitutilisé uniquement pour augmenter la valeur de l’ADS.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite attacher leconventionnement comme transport sanitaire à l’exploitant dutaxi.”