APRÈS ART. 9	N°1357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1357
présenté par
M. Taché, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – La section 11 du chapitre 7 dutitre III du livre Ier du code de la sécurité socialeest complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profitde la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution desopérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnéesaux articles L. 136‑7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 duprésent code.
« La contribution est assisesur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices closdepuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais depublication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soitla nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielleou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétésassurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagéespar l’opérateur au titre des gratifications financières accordéesaux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer auxjoueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit etquelle que soit la condition à respecter par le joueur pourbénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestationsexternalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cettecontribution est fixé à 5 %.
« Ces prélèvements sontrecouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur lechiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présentarticle rentrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite fairecontribuer les opérateurs de jeu d’argent au financement desdépenses d’Assurance maladie à hauteur de 5% de leurs dépensespublicitaires.
Comme précédemment exposé, il s’agit de lutter contre lespratiques publicitaires des opérateurs de jeux d’argent et dehasard qui jouent un rôle non négligeable dans la prolifération detendances addictives en lien avec ces jeux chez les plusjeunes.
Nous proposons donc, en repli, de renchérir le coût de lapublicité pour ces jeux. Cela devrait permettre de désinciter lespratiques immorales de ces entreprises qui nuisent au bien être dela population dans leur recherche du profit. Les produits de cettecontribution pourraient également être affectés à l’accompagnementdes personnes ayant des tendances addictives.
Une mesure de taxation des investissements publicitaires desopérateurs dans le domaine des jeux d’argent et de hasard figuraitdans l’avant projet de loi de financement de la Sécurité socialemais a disparu de sa version finale. Nous proposons de laréintégrer.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d’instaurerune taxation à 5% des investissements publicitaires des opérateursde jeux d’argent et de hasard. “