APRÈS ART. 9	N°1361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1361
présenté par
M. Taché, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – La section 11 du chapitre 7 dutitre III du livre Ier du code de la sécurité socialeest complétée par un article L. 137‑27 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de lacaisse nationale de l’assurance maladie une contribution desopérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnéesaux articles L. 136‑7-1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 duprésent code.
« La contribution est assisesur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices closdepuis la dernière échéance au titre :
« 1° Des frais depublication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soitla nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielleou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétésassurant la promotion de l’opérateur ;
« 2° Des sommes engagéespar l’opérateur au titre des gratifications financières accordéesaux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer auxjoueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit etquelle que soit la condition à respecter par le joueur pourbénéficier de cette gratification ;
« 3° Des prestationsexternalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° et2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.
« Le taux de cettecontribution est fixé à 20 %.
« Ces prélèvements sontrecouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur lechiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. ».
II. – Les dispositions du présentarticle rentrent en vigueur à compter de l’exercice2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire contribuerles opérateurs de jeu d’argent au financement des dépensesd’Assurance maladie à hauteur de 20% de leurs dépensespublicitaires.
Un rapport de l’Observatoire français des drogues et destendances addictives (ODT) note le dynamisme du marché français desjeux d’argent et de hasard : le produit brut des jeux est de 13,4milliards d’euros en 2023, en hausse de 450 millions d’euros parrapport à 2022 (+3,5%). La moitié de la population française a jouéà un jeu d’argent et de hasard dans les 12 mois précédant lapublication de ce rapport de l’ODT de juillet 2024.
Si le nombre de joueurs de paris sportifs a cessé d’augmenter,il reste élevé : près de 3,6 millions de persones sont concernées.Plus globalement, les pratiques sur internet continuent de sedévelloper : pari hippique, poker, paris sportifs, jeux deloterie...
Une récente enquête de l’Observatoire français des drogues etdes tendances addictives (ODT) portant sur les pratiques de jeuxd’argent et de hasard chez les adolescents formule des observationsalarmantes. La pratique du jeu chez les mineurs enquêtés de 17 ansest fortement répandue. Ainsi, 1 adolescent sur 10 pratique le parisportif. Parmi ces parieurs, 1 sur 10 présente un profil à risquede jeu problématique.
Cette dynamique est inquiétante. L’addiction aux jeux a son lotde conséquences négatives, telles l’anxiété, la dégradation del’estime de soi, la réduction des relations sociales, des troublesdu sommeil et bien entendu des difficultés financières.
Nous nous rappelons tous la polémique qu’a suscité le spotpublicitaire d’une entreprise de pari en ligne en 2022, lorsquecelui-ci tentait d’attirer un public jeune et populaire en jouantsur les affects familiaux.
Ces entreprises, notamment celles de paris sportifs en ligne,sont directement à incriminer pour l’existence de problèmesd’addiction aux jeux, particulièrement chez les plus jeunes.
Une mesure de taxation des investissements publicitaires desopérateurs dans le domaine des jeux d’argent et de hasard figuraitdans l’avant projet de loi de financement de la Sécurité socialemais a disparu de sa version finale. Nous proposons de laréintégrer en revoyant son ambition à la hausse.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose d’instaurerune taxation à 20% des investissements publicitaires des opérateursde jeux d’argent et de hasard. “