APRÈS ART. 7	N°1363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1363
présenté par
Mme Dufour, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’articleL. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un7° ainsi rédigé
« 7° Les avantages ennature constitués par l’utilisation privée d’un véhicule mis àdisposition de manière permanente par l’employeur à un travailleursalarié ou assimilé. Ces avantages sont évalués selon des modalitésdéfinies par décret conjoint des ministres chargés des affairessociales, du budget et de la transition écologique, de manière àfavoriser le recours aux véhicules les moins émetteurs de dioxydede carbone, notamment les véhicules à très faibles émissions etdont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuilsminimaux. Il incombe à l’employeur de démontrer que cette mise àdisposition est nécessaire à l’accomplissement de la mission dutravailleur salarié ou assimilé ; dans le cas contrairel’avantage en nature est constitué de la totalité des coûts engagéspar l’employeur sur l’année. »
II. – Le décret mentionné au Iprécise les modalités de cette réforme, notamment les conditionsdans lesquelles l’employeur doit justifier que la mise àdisposition du véhicule est nécessaire à l’accomplissement desmissions professionnelles et les modalités de contrôle et lessanctions en cas de non-respect des règles d’utilisation de cesvéhicules. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’instaurer unecontribution des employeurs mettant à disposition des véhiculespolluants, cela en suivant trois objectifs : supprimer une “”nichesociale”” brune, décarboner les transports et compenser l’Assurancemaladie au titre des conséquences sanitaires de la pollutionoccasionnée par l’usage de ces véhicules.
Sur les 2,1 millions de voitures de sociétés qui circulent enFrance, près d’1,2 million sont des voitures de fonction.
Ces voitures bénéficient d’un traitement fiscal spécifique. Autitre de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif àl’évaluation des avantages en nature en vue du calcul descotisations de sécurité, les dépenses engagées par l’employeur pourles trajets personnels réalisés par le salarié avec une voiture defonction sont un avantage en nature, inscrit sur la fiche de paieet est soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.Cet avantage en nature est évalué à partir de montants forfaitairesdéfinis par arrêté, qui correspondent à un pourcentage du coûtd’achat ou de location de la voiture.
Ce régime de taxation s’apparente à une niche fiscale etsociale. Les bases forfaitaires d’évaluation de l’avantage ennature définies dans l’arrêté sont effets sous-évalués. Cela tientau fait qu’une partie des voitures de fonction sont des «voitures-salaires », allouées à des salariés n’ayant pas besoind’être véhiculés pour exercer leurs fonctions et qui les utilisentprincipalement pour leurs trajets personnels. Cela s’expliqueégalement par le fait que même dans les cas où ces voitures sontmises à disposition de salariés ayant réellement besoin d’êtremotorisés dans le cadre de leurs activités professionnelles, lapart d’utilisation privée demeure majoritaire.
La mise à disposition de voitures de fonction permet ainsi auxemployeurs de réduire leur niveau de taxation (cotisationspatronales) en les proposant à leurs salariés à la place d’unerémunération classique. Les salariés bénéficiaires profitentégalement d’un avantage fiscal (réduction de l’impôt sur le revenuet des cotisations salariales) pour des voitures qui remplacentleur voiture personnelle.
Dans un contexte où 92 % des voitures de fonction sontthermiques ou hybrides, ce régime de taxation constitue de fait unesubvention indirecte aux carburants fossiles. Au total, le manque àgagner associé à cette « niche brune » pour la Sécurité Sociale etl’État se chiffre à 4 milliards d’euros en 2023, selon un rapportde Transport &amp; Environment et d’ERM.
Par ailleurs, le trafic routier ne va pas sans poser de sérieuxproblèmes de santé publique. À l’origine de 80% de la pollutionliée aux transports et du 1/3 de émissions de gaz à effet de serredu pays selon l’Ademe, il causerait près de 40 000 morts par an. Letrafic routier participe également, par les pollutions aérienne etsonore qu’il induit, au développement de l’asthme et d’infectionsrespiratoires, à l’accroissement du risque de pathologiecardiovasculaire et de cancer. L’accidentalité routière serépercute également sur le système de santé.
Dans ce contexte, cet amendement ouvre la voie à une révision dumode d’évaluation des avantages en nature sur les voitures defonction, pour éteindre la niche brune et réserver ce régime detaxation aux véhicules les moins émetteurs de dioxyde de carbone,notamment les véhicules à très faibles émissions et dont le scoreenvironnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux.
Afin de limiter le phénomène des « voitures-salaires », ilprévoit par ailleurs une obligation de justification del’itinérance du salarié bénéficiaire.
Cet amendement a été travaillé avec Transport &amp;Environment (T&amp;E).”