APRÈS ART. 7	N°1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1367
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécuritésociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pour inaptitude
« Art. L. 137-42. – I. – Il est institué une contributionpour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprisesenregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalementélevé.
« II. – Le produit de cette contribution additionnelle estaffecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1.
« III. – Le produit de cette contribution additionnelle estaffecté à la caisse d’assurance maladie mentionnée à l’article L.221-1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une contribution pour inaptitudelorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pourinaptitude anormalement élevé.
Les licenciements pour inaptitude surviennent après un avismédical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte àpoursuivre son activité professionnelle à la suite d’une maladieprofessionnelle, d’un accident du travail, ou de tout état physiqueou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite ducontrat de travail par le salarié et s’il n’existe aucunepossibilité de reclassement dans l’entreprise. Ne résultantd’aucune faute du salarié, ils ouvrent le droit à une indemnitéspéciale de licenciement.
D’après une étude menée par la Direccte Pays de la Loire (2019),plusieurs dizaines de milliers de salariés seraient concernés pardes licenciements pour inaptitude chaque année dans cette région.Il y aurait ainsi près de 100 000 licenciés pour inaptitude par anen France. Un rapport de plusieurs SSTI (services de santé autravail interentreprises) en région PACA et en Corse note égalementque “les avis d’inaptitude en France ne cessent d’augmenter” : unehausse de 150% des avis d’inaptitude a ainsi été enregistrée entre2014 et 2016.
Or, l’augmentation des licenciements et des avis d’inaptitudeest intimement liée à la dégradation des conditions de travail ausein des entreprises. Il est donc normal que ces entreprises ensoient tenues responsables via une contribution obligatoire verséeà la branche AT/MP. L’instauration de cette contribution doitégalement aller de pair avec un véritable mouvement dereconnaissance des maladies professionnelles, notammentpsychologiques.