APRÈS ART. 5	N°1377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°1377
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 752‑3‑2 du codede la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié : 
a) Après le mot :« exonérés », sont insérés les mots « , dans lesconditions définies au présent article, » ;
b) À la fin, les mots :« dans les conditions définies au présent article » sontremplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant dela loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021. » ;
2° Le III est ainsimodifié :
a) La première phrase du Aest complétée par les mots : « dans sa rédactionrésultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 » ;
b) La première phrase dudernier alinéa du B est complété par les mots : « dans sarédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 » ;
c) La première phrase du Cest complétée par les mots : « dans sa rédactionrésultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet d’empêcher que la refonte du régimedes allègements généraux de cotisations patronales n’emporte deconséquence, par ricochet, sur le régime d’exonération de chargessociales patronales applicable en outre-mer (dit« LODEOM »).
 
En effet, la rédaction actuelle de l’article L-752-3-2 du codede la sécurité sociale relatif au régime spécifique d’exonérationsde charges sociales patronales applicables en Guadeloupe,Martinique, Guyane et à La Réunion renvoie, pour la déterminationde l’assiette de cotisations et contributions pouvant faire l’objetd’exonérations, à l’article L.241-13 du code de la sécuritésociale ; lequel article décrit les modalités d’application dela réduction générale des cotisations patronales.
 
De cette imbrication entre les textes résulte la conséquencesuivante : toute modification apportée au régime généralemportera de facto, une déclinaison mécanique à l’identique sur ledispositif de la LODEOM, qu’importe l’intention initiale dulégislateur.
 
L’objet du présent amendement vise donc à geler l’ensemble desparamètres dans leur version actuellement applicables au régime dela LODEOM.
 
Ainsi, plusieurs des effets des modifications envisagées àl’article 6 du présent projet de loi de financement pour lasécurité sociale pour 2025 à savoir :
- le renvoi à un décret pour la fixation en montant eneuros du SMIC de référence pour le calcul des allègements générauxavec effet rétroactif au 1er janvier 2024 ;
- la suppression du dispositif de déduction forfaitairespécifique pour frais professionnels (DFS) au sein de l’assiettedes allègements généraux avec effet rétroactif au1er janvier 2024;
- l’intégration de la prime de partage de valeur dansl’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul desallègements généraux avec effet rétroactif au 1er janvier2024,
 
seront neutralisés pour la LODEOM et n’impacteront, dès lors,pas les paramètres actuellement applicables à ce dispositifspécifique.
 
En effet, il ne peut être question d’inscrire dans lesdébats budgétaires de cet automne des mesures non concertées quicasserait la dynamique d’emploi favorable observée au cours destrois dernières années en outre-mer, renchérirait inexorablement lecoût du travail, avec des répercussions inévitables sur les prix etdonc le coût de la vie.
 
Les organisations économiques ultramarines seront disposées àdiscuter en 2025, avec le Gouvernement et le Parlement, desévolutions souhaitables sur ce dispositif essentiel à lacompétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de latransmission des analyses d’impact et des rapports d’évaluation,dans le cadre d’une co-construction nécessaire et préalable auxdébats législatifs.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM)