ART. 12	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 1,substituer au montant :
« 16,28 milliardsd’euros »
le montant :
« 0 milliardd’euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à supprimer l’amortissement réalisé par la Caissed’amortissement de la dette sociale (CADES) en 2025, afin dedégager 16,28 milliards d’euros de recettes nouvelles.
Nous pensons en effet que la CADES est en train de rembourserune dette, qui ne devrait pas être la sienne.
Lors de la crise liée à l’épidémie de Covid-19,le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du “quoiqu’ilen coûte” sur la Sécurité sociale, notamment celuides indemnisations. 
Une fois les dépenses effectuées, notamment par l’Assurancemaladie, une partie de cette ”dette Covid-19” a ététransférée à la CADES (ex. : pour l’année 2022, 18,6 milliardsd’euros lui sont transférés).
Or le fait d’avoir inscrit cette dette comme une detteà la charge de la Sécurité sociale est trèscontestable. 
En effet, les dépenses liées au Covid-19, au plus fort de lacrise, ne relevaient pas des missions ordinaires de la Sécuritésociale, en particulier de l’assurance maladie. 
De la même manière, l’Unédic n’avait pas à assumer les dépensesexceptionnelles liées au rallongement des droits et au chômagepartiel. 
En plus des dépenses de soins et liées aux arrêts maladie pourles personnes malades du Covid-19, la Sécurité sociale a égalementassumé les dépenses liées aux arrêts maladie pour les personnesfragiles et aux arrêts de travail pour garde d’enfants.
Or dans le même temps, les recettes de la Sécurité sociale ontdiminué du fait de la récession et du report des cotisationssociales versées par les entreprises. 
La gestion de la dette par l’État avait donc plus de sens.
Du point de vue financier, elle était plus favorable qu’untransfert de dette à la Sécurité sociale. 
En effet, la dette de l’Etat et la dette sociale ne seremboursent pas de la même façon : la dette sociale doit êtreremboursée, intérêts et principal, contrairement à la dette del’État qui est gérée à long terme. 
De plus, l’État fait rouler sa dette, sécurisant des tauxd’intérêt très bas.
Autrement dit, en faisant porter la dette Covid-19 sur laSécurité sociale, ce sont autant de recettes issues de la CSG et dela contribution pour le remboursement de la dette sociale – CRDS –qui, dans les prochaines années, seront consacrées au remboursementde la dette plutôt qu’aux besoins sanitaires et sociaux de lapopulation. 
C’est pourquoi nous proposons de réaffecter à laSécurité sociale les 16,28 milliards que va rembourser la CADES auxemprunteurs.
Tel est l’objet du présent amendement.