ART. 24	N°1381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1381
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 44, insérerl’alinéa suivant :
« 9° Au troisième alinéade l’article L. 452‑4 du code de la sécurité sociale, lemot : « peut » est remplacé par le mot :« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer à l’employeur de recourir à uneassurance privée obligatoire afin de se couvrir contre lesconséquences financières de sa propre faute inexcusable.
La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur (FIE)après la survenance d’un accident du travail ou d’une maladieprofessionnelle engage une forme de responsabilité de l’employeur,liée à une grave négligence de sa part. Depuis l’arrêt rendu par laCour de cassation en 2023, les victimes peuvent prétendre, en casde faute inexcusable de l’employeur, à une indemnité complémentairedistincte de la rente versée par la branche AT/MP, en poursuivanten justice leur employeur. Toutefois, si ce dernier n’en a pas lesmoyens, cette indemnité complémentaire est payée par la brancheAT/MP.
Cet amendement a donc pour objectif de préserver les intérêtsfinanciers de la branche AT-MP, en contraignant les employeurs, ensituation de faute inexcusable, à verser une indemnité à sonex-salarié. Il s’agit donc de permettre aux victimes d’obtenir uneréparation intégrale de l’ensemble des préjudices, sans pour autantaugmenter la dépense publique.
Pour une procédure gratuite, accessible et rapide, il est prévuque l’indemnisation soit versée directement aux bénéficiaires parles caisses de sécurité sociale qui en récupéreront le montantauprès de l’employeur.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Accidentésde la Vie (FNATH).