APRÈS ART. 7	N°1384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1384
présenté par
Mme Yadan, M. Provendier, M. Caure et M. Vojetta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 estainsi modifié :
a) Le I bis et le Iter sont abrogés ;
b) À la première phrase dupremier alinéa du III, la première occurrence du mot :« à » est remplacée par le mot :« et » ;
2° L’article L. 136‑7 estainsi modifié :
a) Le I bis et le Iter sont abrogés ;
b) Le second alinéa du VIest supprimé.
II. – 1° Le 1° du Is’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier2025 ;
2° Le 2° du même Is’applique aux plus-values réalisées au titre des cessionsintervenues à compter du 1er janvier 2025. 
III. – La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àreplacer les Français établis hors de France dans une situationfiscalement cohérente à l’égard de la protection sociale àlaquelle ils peuvent prétendre en alignant l’exonération dupaiement de la contribution sociale généralisée et de lacontribution pour le  remboursement de la dette socialeassises sur les revenus du capital sur celle prévue sur lesrevenus d’activité et de remplacement (Art L136-1 du CSS).
La loi de finances rectificativespour 2012 avait étendu les prélèvements sociaux aux revenusimmobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) desource française perçus par les personnes physiques fiscalementdomiciliées hors de France, ce que la Cour de Justice de l’UnionEuropéenne conteste au nom de l’unicité de la protection socialeau sein de l’Union européenne.
Cette situation est contraire audroit de l’Union européenne et particulièrement au Règlement(CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif àl’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurssalariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leurfamille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, quisubordonne le paiement des cotisations sociales au bénéfice durégime obligatoire de sécurité sociale.
Si le Gouvernement a supprimécette cotisation, par application des dispositions du règlement(CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril2004 portant sur la coordination des systèmes de sécuritésociale, il a limité son champ d’application aux seuls résidentsde l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.
Cette décision crée unedistorsion du principe d’équité fiscale entre contribuables dontla situation fiscale est pourtant identique, le lieu de résidencen’étant pas un critère justifiant une distinction de situationfiscale du non-résident.
De plus, il faut soulignerqu’au-delà de l’Union européenne, les Français non-résidentsont recours à des assurances privées pour bénéficier d’uneprotection sociale, ou sont aussi assujettis à des régimesobligatoires de protection sociale soit dans leurs pays derésidence soit par leur fonction (fonctionnairesinternationaux).
C’est pourquoi, le présentamendement prévoit de supprimer l’assujettissement pour l’ensembledes Français établis hors de France, sans distinction, aupaiement de la contribution sociale généralisée et de lacontribution pour le remboursement de la dette sociale. Cetteévolution interviendra pour les revenus perçus au1er janvier 2025.