ART. 19	N°1388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1388
présenté par
M. Villedieu, M. Evrard, M. Pfeffer, Mme Alexandra Masson, M. Boulogne, Mme Lelouis, M. Le Bourgeois, Mme Bouquin, Mme Levavasseur, M. Ménagé, Mme Marais-Beuil, M. de Lépinau, Mme Parmentier, Mme Griseti, M. Giletti, M. Markowsky, M. Gonzalez, Mme Colombier, M. Weber, M. Guitton, M. Meizonnet, M. Sanvert, Mme Rimbert, Mme Joubert, Mme Josserand, M. Gabarron, Mme Hamelet, M. Dragon, M. Lottiaux, M. Bovet, M. Buisson, M. Fouquart, M. Bilde, M. Patrice Martin, M. Dussausaye et M. Limongi
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 19 duPLFSS 2025, qui permet à l’Agence nationale de sécurité dumédicament et des produits de santé (ANSM) de réduire la durée depublication des décisions de sanctions financières sur son siteInternet.
La version actuelle du PLFSS oblige l’ANSM à publier ces décisionspour une durée d’un an, ce qui permet d’assurer une transparenceenvers le public, les professionnels de santé et les entreprises dusecteur. Toutefois, l’alinéa 20 introduit une dispositionpermettant de réduire cette durée par décret en Conseil d’État, cequi affaiblit l’impact dissuasif des sanctions.
Le principe de “name and shame”, qui consiste à publier lesdécisions de sanctions pour inciter à la conformité par la pressionde la réputation, est un outil puissant de régulation. Réduire ladurée de publication reviendrait à amoindrir cet effet, rendant lessanctions financières moins visibles et donc potentiellement moinsefficaces. Le maintien de la durée de publication d’un an estessentiel pour garantir que les entreprises sanctionnées soientexposées suffisamment longtemps, afin de sensibiliser l’opinionpublique et dissuader les comportements contraires à laréglementation.
Ce maintien d’une publication d’un an, sans possibilité deréduction, renforce la crédibilité et l’efficacité de la politiquede transparence de l’ANSM, tout en contribuant à un cadre plusrigoureux et responsable dans le domaine de la santé publique. Ensupprimant cette réduction potentielle, on permet un meilleurcontrôle public sur les sanctions financières infligées, ce qui vadans le sens d’une meilleure régulation des acteurs du secteurpharmaceutique.