ART. 22	N°1389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1389
présenté par
M. Villedieu, M. Evrard, M. Pfeffer, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Golliot, M. Boulogne, Mme Lelouis, M. Le Bourgeois, Mme Bouquin, Mme Levavasseur, M. Ménagé, Mme Marais-Beuil, M. de Lépinau, Mme Parmentier, Mme Griseti, M. Giletti, M. Markowsky, M. Gonzalez, Mme Colombier, M. Weber, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Rimbert, Mme Joubert, Mme Josserand, M. Gabarron, Mme Hamelet, M. Dragon, M. Lottiaux, M. Bovet, M. Buisson, M. Fouquart, M. Bilde, M. Limongi, M. Patrice Martin, M. Dussausaye et M. Frappé
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ARTICLE 22
À l’alinéa 5, supprimer lesmots :
« y compris de façoninterrompue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à supprimer la limitation dedurée continue du statut de collaborateur du chef d’exploitation oud’entreprise agricole afin de rendre ce statut flexible au regarddes besoins des exploitations agricoles.
En effet, les exploitations agricoles connaissent des variationsd’activité liées aux saisons, aux aléas climatiques, et à descontextes économiques imprévisibles. Dans ce cadre, la nécessité dela présence active du conjoint peut fluctuer dans le temps.
En outre, cet amendement conserve l’objectif initial de protectiondes droits des conjoints en limitant les situations de dépendanceéconomique sur une longue période, tout en permettant une plusgrande souplesse dans l’organisation familiale et professionnelleau sein de l’exploitation.