APRÈS ART. 8	N°1391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1391
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 613‑6-1du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° , lenombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre :« 75 » ;
2° Au 2° , lenombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre :« 750 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à modifier les plafonds depénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes encas de méconnaissance des nouvelles obligations introduites par laréforme du recouvrement des cotisations instaurée par la loi definancement de la sécurité sociale pour 2024.
Opposés à cette réforme, nous considérons proprement scandaleuxde laisser la porte ouverte à l’application d’une sanctionpécuniaire identique de 7500 euros aux travailleurs indépendantscomme aux plateformes.
Nous rappelons qu’en septembre 2022, Deliveroo a été condamné àverser 9,7 millions d’euros à l’Urssaf pour avoir dissimulé plus de2000 emplois de livreurs à vélo entre 2015 et 2016. Ce sont bienles plateformes et non les livreurs qui se rendent coupables defraude et de travail dissimulé : or par cette équivalence desanction, l’article implique une responsabilité équitable entre lesdeux parties, bien éloignée de la réalité des relations entre lesplateforme et les travailleurs ubérisés.
Pour finir, cette équivalence des pénalités est déséquilibrée auregard des actes qu’elles seraient censées sanctionner : d’unepart, un défaut de transmission ou d’actualisation d’informationspersonnelles de la part du livreur, d’autre part, le refus des’acquitter des cotisations par la plateforme.