APRÈS ART. 18	N°1398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1398
présenté par
M. Berger, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 323‑1du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « travail », sont insérés les mots :« fixé dans les conditions définies au II » ;
2° Est ajouté un II ainsirédigé :
« II. – Le point dedépart de l’indemnité journalière est fixé :
« 1° Au quatrième jour del’incapacité de travail s’il s’agit du premier congé de maladie surles 365 derniers jours ;
« 2° Au cinquième jour del’incapacité de travail s’il s’agit du deuxième congé de maladiesur les 365 derniers jours ;
« 3° Au sixième jour del’incapacité de travail s’il s’agit du troisième congé de maladiesur les 365 derniers jours ;
« 4° Au septième jour del’incapacité de travail s’il s’agit du quatrième congé de maladiesur les 365 derniers jours ;
« 5° Au huitième jour del’incapacité de travail à partir du cinquième congé de maladie surles 365 derniers jours. »
II. – Le I del’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 est complété par cinq alinéas ainsirédigés :
« 1° Quatrième jour decongés s’il s’agit du premier congé de maladie sur les 365 derniersjours ;
« 2° Cinquième jour decongés s’il s’agit du deuxième congé de maladie sur les 365derniers jours ;
« 3° Sixième jour decongés s’il s’agit du troisième congé de maladie sur les 365derniers jours ;
« 4° Septième jour decongés s’il s’agit du quatrième congé de maladie sur les 365derniers jours ;
« 5° Huitième jour decongés s’il s’agit du cinquième congé de maladie sur les 365derniers jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer un dispositif convergent de jours de carence« dynamiques » dans le secteur privé et dans la fonctionpublique. Serait ainsi établi un délai de carence modulé enfonction de la fréquence des arrêts de travail pour maladie pris,d’une part, par les salariés du secteur privé et, d’autre part, parles agents publics. Cette mesure est triplement justifiée.
En premier lieu, la hausse du délaide carence maximum s’inscrit dans un objectif de responsabilisationdes salariés et des agents publics face à la hausse exponentielledes arrêts maladie non justifiés. L’assurance maladie a récemmentindiqué que les dépenses liées aux arrêts maladie avaient augmentéde 8 % au premier semestre 2024. Entre 2019 et 2023, lesindemnités journalières ont crû de 27 %, représentant unedépense totale de 15,8 milliards d’euros. En outre, le déficit dela branche maladie devrait atteindre 14,6 milliards d’euros en2024. En modulant le délai de carence en fonction de la fréquencedes arrêts, cette disposition devrait limiter les arrêts decomplaisance et encourager un usage plus responsable des congés demaladie.
En second lieu, cette mesure répondà une logique de souplesse et d’équité. Contrairement au systèmetraditionnel de carence fixe, cet amendement propose un ajustementdu délai en fonction de l’historique médical de chaque salarié ouagent public, ce qui permet de mieux prendre en compte la réalitédes situations individuelles.
En troisième lieu, le dispositifproposé vise à réduire les disparités entre le secteur privé et lesecteur public. Un délai de carence de trois jours est en vigueurdans le secteur privé, alors que les agents publics bénéficientd’un jour de carence seulement. Dans le même temps, la duréemoyenne des absences pour raison de santé s’établit à 14,5 jourspar an dans la fonction publique, contre 11,7 jours dans le secteurprivé. L’allongement du délai de carence sur la base d’undispositif modulé ou « dynamique » répond donc à unimpératif d’équité, en alignant les règles applicables aux deuxsecteurs et en corrigeant ainsi une situation désavantageuse pourles salariés du privé.