APRÈS ART. 3	N°1402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1402
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 731‑42du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultantde l’article 3 de la présente loi, est complété par deuxalinéas ainsi rédigés :
« 3° Une cotisation à lacharge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée surla part de l’assiette déterminée en application des articlesL. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deuxfois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de lasécurité sociale. »
 « Le taux de cettecotisation est égal à la somme des taux fixés en application descinquième et sixième alinéas du même articleL. 241‑3. »
II. – Le code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéade l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsirédigés :
« La couverture des charges del’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est égalementassurée par des cotisations à la charge des employeurs et dessalariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ilssont pris en compte pour la détermination de l’assiette descotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par lestravailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafondmentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de cescotisations est fixé : 
« – à 2 % pour lessalariés ; 
« – à 3,8 % pour lesemployeurs. »
2° L’article L. 633‑1 estainsi modifié :
a) À la deuxième phrase dupremier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacépar le mot : « troisième » ;
b) Ilest ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleursindépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevablesde cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenud’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premieralinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations estégal à la somme des taux fixés en application des cinquième etsixième alinéas du même article L. 241‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une ressource complémentaire à la branche”vieillesse” par la mise en place d’une sur-cotisation sur lesrevenus d’activité situés au-delà de 2 fois le plafond mensuel dela sécurité sociale (soit 4945 euros environ net par mois aprèsIR).