APRÈS ART. 18	N°1405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1405
présenté par
M. Berger, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’article L. 323‑1 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « travail », sont insérés les mots :« fixé dans les conditions définies au II » ;
2° Est ajouté un II ainsirédigé 
« II. – Le point dedépart de l’indemnité journalière est fixé :
« 1° Au quatrième jour del’incapacité de travail s’il s’agit du premier congé de maladie surles 365 derniers jours ;
« 2° Au cinquième jour del’incapacité de travail s’il s’agit du deuxième congé de maladiesur les 365 derniers jours ;
« 3° Au sixième jour del’incapacité de travail s’il s’agit du troisième congé de maladiesur les 365 derniers jours ;
« 4° Au septième jour del’incapacité de travail s’il s’agit du quatrième congé de maladiesur les 365 derniers jours ;
« 5° Au huitième jour del’incapacité de travail à partir du cinquième congé de maladie surles 365 derniers jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer un dispositif de jours de carence« dynamiques » dans le secteur privé, modulant leversement d’indemnités journalières en fonction de la fréquence descongés de maladie.
Cette mesure s’inscrit dans unobjectif de responsabilisation des salariés et de lutte contre lahausse exponentielle des arrêts maladie non justifiés. L’assurancemaladie a récemment indiqué que les dépenses liées aux arrêtsmaladie avait augmenté de 8 % au premier semestre 2024. Entre2019 et 2023, les indemnités journalières ont crû de 27 %,représentant une dépense totale de 15,8 milliards d’euros. Enoutre, le déficit de la branche maladie devrait atteindre 14,6milliards d’euros en 2024. En modulant le délai de carence enfonction de la fréquence des arrêts maladie, cette dispositiondevrait limiter les arrêts de complaisance et encourager un usageplus responsable des arrêts maladie.
En second lieu, cette mesureintroduit une logique de souplesse et d’équité dans l’indemnisationdes arrêts maladie. Contrairement au système traditionnel decarence fixe codifié aux articles L. 323‑1 et R. 323‑1 ducode de la sécurité sociale, cet amendement propose un ajustementdu délai en fonction de l’historique médical de chaque salarié, cequi permet de mieux prendre en compte la réalité des situationsindividuelles.