APRÈS ART. 20	N°1406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1406
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription de produitscontenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes,reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés, estinterdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFPproposent l’interdiction de substances contaminantes etcancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés oususpectés dans les protections périodiques réutilisables prises encharge.
L’association 60 millions de consommateurs, dans son essaicomparatif publié en septembre 2023, relève la présence de cescontaminants dans 24 produits testés. Certes présents à des seuilsinférieurs à ceux que l’Anses retient pour caractériser un risquemajeur de la santé, cela ne saurait suffire à rejeter l’éventualitéd’un encadrement légal de la présence de ces contaminants tant lesconnaissances en matière d’exposition à ces contaminants par lesmuqueuses sont lacunaires, mais aussi tant ces études ne prennentpas en compte l’impact d’une une pluri-exposition à cescontaminants, et ce sur plusieurs dizaines d’années.
Les protections réutilisables, et notamment les culottesmenstruelles, ne sont pas épargnées et contiennent des substancesperfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques, ou PFAS. Composéschimiques synthétiques organofluorés à stabilité chimique etthermique élevée, ils sont surnommés les “polluants éternels”.
En conséquence, il convient d’appliquer un principe deresponsabilité ou de précaution et d’interdire purement etsimplement la présence de substances contaminantes et cancérogènes,mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dansles protections périodiques réutilisables prises en charge. Tel estla visée de cet amendement proposé par les député.es membres dugroupe LFI-NFP.