ART. 14	N°1407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°1407
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
ANNEXE
À la première phrase del’alinéa 9, après le mot :
« intègre », 
insérer les mots :
« l’inscription du financementde la stratégie décennale de développement des soins palliatifset ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFPsouhaitent préciser le financement de la stratégie décennale2024-2034 sur les soins palliatifs.
Les soins palliatifs sont définis à l’article L. 1110-10 du codede la santé publique comme “des soins actifs et continus pratiquéspar une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ilsvisent à soulager la douleur, à apaiser la souffrancepsychologique, à sauvegarder la dignité de la personne morale et àsoutenir son entourage”.
Ils sont inscrits dans les missions des établissements de santédepuis l’adoption de la loi de 31 juillet 1991 portant réformehospitalière. La loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit àl’accès aux soins palliatifs les a ensuite intégrés dans lesschémas régionaux d’organisation sanitaire et sociale, provoquantune hausse du nombre d’unités de soins palliatifs sur le territoire(USP) passant en un an de 54 à 99.
Ils sont assurément rester un parent pauvre du système de santé.La France compte aujourd’hui un peu moins de 2000 lits répartisdans 164 USP et 5500 lits dans près de 900 établissements de santé.La mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti de 2016 jugeait,en mars 2023, qu’il manquait 100 médecins dans les structures desoins palliatifs (et cela sans même envisager le développement deleurs capacités). 21 départements ne disposent pas d’USP et defortes inégalités régionales persistent. Ainsi, la région Grand-Estou les territoires ultramarins sont particulièrement sous-dotés.Les estimations pointent vers une proportion de 2/3 des patientsqui pourraient prétendre à des soins palliatifs mais n’y accèdentpas !
Dès 2022, le Comité national consultatif d’éthique appelait àune “politique volontariste” et à faire des soins palliatifs unepriorité de santé publique. Le projet de loi sur la fin de vie,dont l’examen fut interrompu par la “grenade dégoupillée”d’Emmanuel Macron, devait permettre de préciser la stratégienationale pour le développement de ceux-là.
Les pistes de travail sont nombreuses : création d’une filièreuniversitaire spécifique et de modules dans toutes les spécialités,généralisation de la formation à l’approche palliative dans laformation continue des professionnels, valorisation des soinsrelationnels et de l’accompagnement des malades, renforcement dessoins à domicile et en établissements médico-sociaux, lancementd’une vaste campagne de recrutement hospitalière, sortie de laT2A.
La priorité est à concrétiser, à rendre effectif le droitd’accès aux soins palliatifs prévu pour les patients dans laloi.
Nous souhaitons toutefois rappeler que le développement dessoins palliatifs, son insuffisance actuelle, ne doit pas êtreutilisé comme argument conservateur visant à empêcher touteévolution de la législation sur la fin de vie.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose l’inscriptiondu financement de la stratégie décennale 2024-2034 sur les soinspalliatifs à l’annexe de ce PLFSS.