ART. 27	N°1409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1409
présenté par
M. Berger, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 27
I. – À la troisième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 108,8 »
le nombre :
« 110,0 ».
II. – En conséquence, à la sixièmeligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2,substituer au nombre :
« 6,6 »
le nombre :
« 5,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompenser la hausse du taux de cotisation patronale vieillesse auxétablissements employeurs de la fonction publique hospitalièrerelevant de la Caisse nationale de retraites des agents descollectivités locales (CNRACL).
Dans le cadre des mesuresd’économies annoncées par le Gouvernement à l’occasion de laprésentation du projet de loi de financement de la sécurité socialepour 2025, il a été annoncé une hausse de quatre points du taux dela contribution employeur par voie réglementaire. La mesurereprésenterait un surcroît de recettes estimé à 2,3 milliardsd’euros en 2025 au total et contribuerait temporairement auredressement des comptes de la CNRACL, dont le déficit pourraitatteindre 4,8 milliards d’euros dès l’année prochaine. Uneaugmentation d’un point est déjà intervenue à compter du1er janvier 2024, dont le coût pour lesétablissements hospitaliers est estimé à 258 millions d’euros en2024.
Le rapporteur pour avis de lacommission des finances estime que cette mesure de court terme estdommageable. D’une part, la hausse de la contribution desemployeurs relevant de la CNRACL dégradera un peu plus la situationfinancière des hôpitaux français. D’autre part, les augmentationsrégulières de la contribution employeur seront en tout état decause insuffisantes pour redresser durablement les comptes de laCNRACL. Le dernier rapport à la commission des comptes de lasécurité sociale (CCSS, octobre 2024) relève que « le tauxde cotisation permettant d’assurer l’équilibre du régime est de41,85 % pour 2025 (+ 10,2 points par rapport à 2024) et de50,34 % pour 2030 (+ 18,69 points) ». Le seul levierdes cotisations patronales ferait ainsi peser une chargeprohibitive sur les employeurs concernés. 
Par conséquent, cet amendementcompense aux établissements hospitaliers relevant de la CNRACLla hausse de la contribution employeur. La hausse proposée del’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM)interviendrait à due concurrence des surcoûts supportés en 2024 eten 2025, estimés à 1,2 milliard d’euros. Les mouvements opérésentre les sous-objectifs de l’ONDAM visent à répondre aux exigencesde recevabilité financière et organique.