ART. 17	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°141
présenté par
M. Mathiasin, M. Colombani, Mme Sanquer, Mme Youssouffa et M. Lenormand
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ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.