APRÈS ART. 7	N°1414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1414
présenté par
Mme Laporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 136‑8 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsimodifié : 
a) À la fin du 1° , lesmots : « à l’article L. 136‑1 » sont remplacéspar les mots : « aux articles L. 136‑1,L. 136‑6 et L. 136‑7 et au I de l’articleL. 136‑2 ; » ;
b) Le 2° estabrogé.
2° Le II est ainsimodifié : 
a) Le a) du 1° estabrogé ;
b) Le 2° est ainsirédigé :
« 2° Sont exonérés decontribution sociale généralisée les allocations de chômage etavantages mentionnés au 2° de l’article L 131‑2, lespensions de retraite et les pensions d’invalidité des personnesdont les revenus définis au IV de l’article 1417 du codegénéral des impôts perçus l’avant-dernière année sont inférieurs ouégaux à 12230 € pour la première part de quotient familial,majorés de 3265 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pourla Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants desrevenus sont fixés à 14470 € pour la première part, majorés de3591 € pour la première demi-part et 3265 € pour chaquedemi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyaneet Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à15131 €, 3755 € et 3265 € ; »
c) Sont ajoutés deuxalinéas ainsi rédigés : 
« 3° Sont soumis à untaux diminué les revenus mentionnés au 2° des personnes dontles revenus définis au IV de l’article 1417 du code généraldes impôts perçus l’avant-dernière année excèdent le seuil établiau 2° et sont inférieurs ou égaux à 24460 € pour lapremière part de quotient familial, majorés de 6530 € pourchaque demi-part supplémentaire ;
« Le taux applicable à cesrevenus est obtenu en multipliant le taux ordinaire de 9,2 %par un coefficient égal à la différence entre le revenu fiscal dela personne et le seuil établi au 2° divisée par la différenceentre les seuils respectivement établis au 3° et au2° . »
3° Le III est ainsirédigé : 
« III. – Les seuils mentionnésaux 2° et 3° du II sont revalorisés au 1erjanvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenneannuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pourl’avant-dernière année et arrondis à l’euro le plus proche, lafraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. »
4° Le III bis et le IIIter sont abrogés.
5° Le 2 et le 3° du VIsont abrogés.
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de réformer le systèmed’allègement du taux de CSG sur les retraites et les allocations dechômage dans le sens d’une répartition plus juste de cettecontribution.
Les dispositions actuelles de l’article L. 136-8 du code dela sécurité sociale prévoient, en fonction du revenu du ménage,quatre taux de CSG applicables aux pensions de retraites (8,3%,6,6%, 3,8% et 0%) et trois taux applicables aux allocations dechômage (6,2%, 3,8% et 0%). Ce dispositif, s’il présente l’avantaged’alléger la charge sociale pesant sur les retraités et demandeursd’emploi au revenu modeste, comporte l’inconvénient d’être soumis àde forts effets de seuil, une modeste augmentation du revenuimposable pouvant aboutir à un brutal rehaussement du taux de CSGapplicable au revenu assujetti.
Pour remédier à l’évident défaut de ce complexe système de tauxmultiples, cet amendement propose de lui substituer un allègementprogressif pour tous les retraités et demandeurs d’emploi dont lerevenu fiscal se situe en deçà d’un certain établi à 24460 €pour une personne seule, majoré de 6530 € par demi-part dequotient familial supplémentaire.
La réforme proposée est neutre pour l’ensemble des personnesdont la pension ou l’allocation est totalement exonérée de CSG(revenu inférieur à 12230 € pour une personne seule résidant enFrance métropolitaine). Passé ce seuil, le taux de CSG appliquéaugmente progressivement plutôt que de passer brutalement à3,3% puis 6,6% ou 6,2%. Enfin, lorsque le revenu du ménage excède24460€ (revenu légèrement supérieur au revenu médian de 2022), lapension ou l’allocation est soumise au taux de droit commun de 9,2%applicable aux revenus d’activité.
Le modèle proposé permet d’augmenter le revenu net des retraitéset demandeurs d’emploi au revenu modeste, tout en faisant peser unecontribution juste, alignée sur celle applicable aux actifs, surceux qui se trouvent au dessus du revenu médian.
Ainsi :
- Un retraité vivant seul dont le revenu fiscal atteint12500 € verra sa pension soumise à la CSG au taux de 0,2% aulieu de 3,8%,
- Un autre dont le revenu s’établit à 21000 € verra sapension soumise à la CSG à un taux inchangé de 6,6%,
- Un troisième dont le revenu s’élève à 25000 € verra sapension soumise à la CSG au taux de 9,2% applicable à la populationactive.
Cet amendement prévoit la conservation des seuils dérogatoiresapplicables aux département et régions d’outre-mer.
Pour des raisons de recevabilité financière, un gage est prévuau II. Toutefois, nous pouvons anticiper que l’adoptionde cet amendement aura un effet positif sur les recettes de la CSG.En effet :
- Il n’entrainera aucune perte de recettes pour les 28% deretraités dont la pension est totalement exonérée de CSG au 31décembre 2023,
- Les pertes de recette seront modestes, eu égard à leur nombrelimité et aux faibles montants collectés, pour les 15% de retraitéssoumis au taux réduit de 3,3% dont le taux de prélèvement seradiminué,
- L’impact peut être anticipé comme neutre voire légèrementpositif pour les 27% soumis au taux moyen de 6,6%,
- Il sera très nettement positif (de l’ordre de +10%) pour les30% soumis au taux plein de 8,3%, porté à 9,2%.
Aussi, cet amendement constitue à la fois une mesure de justicesociale et d’accroissement des recettes des organismes de sécuritésociale.