ART. 6	N°1415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°1415
présenté par
Mme Laporte, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Chenu, M. Chudeau, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Diaz, M. Dragon, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, Mme Griseti, M. Guibert, Mme Hamelet, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Parmentier, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Sanvert, M. Tesson, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 6
I. – À la fin de la première phrasede l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à un montant fixé pardécret »
les mots : 
« au salaire minimum decroissance en vigueur majoré de 60 % »
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 7.
III. – En conséquence, supprimerl’alinéa 13.
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxièmealinéa de l’article L. 241‑3 est complété par une phrase ainsirédigée : « Sans préjudice de l’application de laréduction prévue à l’article L. 241‑13, ce taux estproportionnel au salaire et calculé sur la totalité decelui-ci. » ; »
V. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à lataxe visée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’empêcher une aggravation duphénomène de trappe à bas salaire qui résulterait clairement del’adoption de l’article 6 dans sa rédaction actuelle.
En effet, cet article permet au Gouvernement d’abaisser pardécret le seuil de la réduction générale des cotisations patronales(RGCP) jusqu’à 1,6 fois le SMIC de 2024. Il abaisse en outre de 2,5à 2,2 SMIC le seuil de l’allègement des cotisations Santé et de 3,5à 3,2 SMIC le seuil de l’allègement des cotisations Famille, sansque le Gouvernement n’apporte aucune garantie qu’il baissera lestaux de cotisation applicables au delà de ces seuils.
L’extrême concentration des allègements de cotisations àproximité du SMIC a abouti à ce résultat : au 1er janvier 2024, 17%des salariés du privé étaient rémunérés à hauteur moins de 1,1SMIC. Cette politique de répartition des cotisations empêche leshausses des hausses de salaire pour lesquelles le taux marginal deprélèvement peut atteindre 70 à 80% de la hausse du coût pourl’employeur.
Enfin, la limitation de l’allègement sur les bassalaires sur les cotisations Vieillesse à deux points, et cedès le 1er janvier 2025 va créer une hausse brutale du coût del’emploi des salariés à proximité du SMIC. Dans le même temps,aucune disposition n’est prévue pour revenir sur le plafonnement dela majeure partie de ces cotisations au plafond annuel de lasécurité sociale, une caractéristique qui a pour conséquence que letaux de cotisation est maximal entre 1,6 et 2,2 SMIC, s’établissantà 10,57% pour les cotisations patronales et 7,3% pour lescotisations salariales, soit 17,87 points de salaire brut.
Pour contrer cet effet, il est ici proposé :
- De maintenir le seuil de 1,6 SMIC pour la RGCP,
- De maintenir le seuil de 2,5 SMIC pour l’allègement de 6points de cotisations Santé,
- De prévoir un déplafonnement des cotisations Vieillesse afinde répartir plus équitablement ces cotisations sur l’ensemble dessalaires au delà de 1,6 SMIC, l’effort budgétaire pour alléger lescotisations pesant sur les classes moyennes pouvant être recherchédes deux côtés de l’échelle des salaires.