ART. 7	N°1416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1416
présenté par
Mme Laporte
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 relatif à larémunération des apprentis.
L’abaissement du seuil d’exonération de cotisations de 79% à 50%du SMIC et leur assujettissement à la CSG et à la CRDS au delà dece seuil ne peuvent qu’avoir des conséquences désastreuses pour larémunération des apprentis et donc pour l’attractivité de nosfilières professionnelles pourtant absolument nécessaires à laréindustrialisation de la France et à la poursuite d’une politiquede l’emploi équilibrée.
Ce PLFSS inflige aux TPE-PME une double peine :
- Il prévoit d’une part de réduire de 25% (de 6000 à 4500euros) l’aide unique à l’embauche des apprentis, ce quelle que soitla taille de l’entreprise concernée.
- D’autre part, il renchérit le coût du travail des apprentis,encore une fois sans tenir compte de la situations spécifique desTPE-PME.