APRÈS ART. 4	N°1417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°1417
présenté par
Mme Laporte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le V de l’articleL. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime estabrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réintégrer les coopérativesd’utilisation de matériel agricole (CUMA) dans le dispositifTO-DE.
Un agriculteur sur deux est membre d’une CUMA, lesquellescomportent 23 adhérents en moyenne. Ces acteurs, permettant unemutualisation du matériel, jouent un rôle clé dans le développementrural et la compétitivité de notre agriculture.
Alors que ces coopératives sont dirigées par des exploitantsagricoles et qu’elles emploient des saisonniers pour des activitésde nature agricole, leur exclusion du dispositif TO-DE estillogique, injuste et néfaste pour le développement de l’emploipartagé en agriculture. De plus, la différence de traitement avecles groupements associatifs, qui bénéficient du TO-DE, est sansjustification.
Le coût de la mesure proposée ici est limité : elle concernerait1000 contrats annuels pour 250 à 300 travailleurs saisonniers. LaFédération nationale des CUMA a estimé ce coût à un maximum de 520000 € par an.