ART. 4	N°1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1418
présenté par
Mme Laporte, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, Mme Bouquin, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Diaz, M. Dragon, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, Mme Griseti, M. Guibert, Mme Hamelet, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Muller, M. Meurin, M. Villedieu, Mme Parmentier, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, M. Salmon, M. Sanvert, Mme Sabatini, M. Tesson, M. Tonussi, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 4
I. – Au début, insérerles trois alinéas suivants :
« I A. – Au premier alinéa duI de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêchemaritime, après la seconde occurrence du mot :« sociale » , sont insérés lesmots : « , des cotisations à la charge du salariédues au titre de l’assurance vieillesse, des régimes de retraitecomplémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’articleL. 921‑4 du même code, de la contribution prévue au deuxièmealinéa de l’article 37 de l’accord national interprofessionneldu 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraitecomplémentaire, de la contribution sociale généralisée et de lacontribution pour le remboursement de la dettesociale » ;
« I B. – Après letroisième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Le salaire minimuminterprofessionnel de croissance est diminué de 20,84 % pourles emplois visés au présent I. » ;
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre le dispositif TO-DE auxcotisation salariales et aux prélèvements sociaux (CSG etCRDS).
Permettant d’abaisser notablement le coût du travail saisonnierdans les exploitations agricoles, le dispositif TO-DE représente unvéritable investissement stratégique de la France dans sonagriculture, notamment pour ce qui concerne les filièresmaraîchères et viticole, pour lesquelles l’emploi de saisonniersest une nécessité. Cette opportunité du dispositif justifiepleinement sa pérennisation prévue au présent article 4.
Elle justifie en outre un renforcement du dispositif afin decréer, à l’heure ou nos filières de fruits et légumes sont plus quejamais menacées par la concurrence internationale, un nouveau chocde compétitivité pour les exploitations françaises.
C’est la logique de cet amendement qui fait entrer dansl’assiette de l’exonération un certain nombre de cotisations etcontributions qui y échappaient pour l’heure. Ainsi, l’emploi maind’oeuvre saisonnière se trouvent dans une situation d’exonérationquasi-totale de cotisations.
En raison du mode de prélèvement de ces cotisations etcontributions, qui sont imputées sur le salaire brut, et l’objectifde la mesure étant une diminution du coût de la main d’oeuvre, elles’accompagne d’une adaptation du montant du SMIC brut qui, enl’absence de cotisations salariales et de CSG/CRDS, se confond avecle salaire net avant impôt.