ART. 14	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Vallaud, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
ANNEXE
Substituer à la première phrase del’alinéa 10 les deux phrases suivantes : 
« Au1er janvier 2025, la hausse de l’âge d’ouverture dudroit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatreans et l’avancement du calendrier de relèvement de la duréed’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite autaux plein, mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du même code enapplication de l’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système deretraites, prévus par l’article 10 de la loi n° 2023‑270du 14 avril 2023 de financement rectificative de lasécurité sociale pour 2023 sont abrogés. La trajectoire financièredes régimes de retraite de base intègre les effets de cetteabrogation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentésvise à abroger la réforme des retraites du Gouvernement, etnotamment le report de l’âge légal de départ à la retraite de62 à 64 ans et l’accélération du calendrier de hausse de la duréede cotisation.
Plus d’un an après son entrée en vigueur, la réforme desretraites n’est toujours pas acceptée par les Françaises etles Français.
En usant de tous les artifices d’une Ve République à bout desouffle, le Gouvernement a en effet mené une réforme des retraitesprofondément injuste, dont le coeur du dispositif est de repousserà 64 ans l’âge légal de départ à la retraite et d’accélérer lecalendrier de la hausse de la durée de cotisation pour prétendre àune retraite à taux plein.
Injuste, cette réforme l’est car elle fait supporter la chargedu report de l’âge légal de départ à 64 ans quasi-exclusivement surles travailleuses et les travailleurs de la première et de laseconde ligne. Les mêmes que l’on a toutes et tous applaudis à 20heures pendant l’épidémie de Covid-19.
Ce seront essentiellement celles-là et ceux-là qui devronttravailler plus longtemps pour atteindre les 64 ans, tandis que lamajorité des cadres et les professions intellectuelles, souventdiplômés plus tardivement, auraient de toute façon eu à travaillerau-delà de 64 ans pour réaliser leurs 43 annuités nécessaires auversement d’une pension de retraite à taux plein.
Cette réforme va donc impacter essentiellement celles et ceuxaux métiers pénibles, à la vie dure, qui n’ont que leur force detravail pour vivre.
Elle est d’autant plus injuste que ces travailleuses ettravailleurs ont une espérance de vie à la retraite pluscourte.
Pour les hommes, on observe en effet près de treize annéesd’écart d’espérance de vie entre les 10 % les plus pauvres et les10 % les plus riches ; pour les femmes, ce sont près de huit annéesd’écart. 
Les plus riches bénéficient également plus longtemps de laretraite : seuls 49 % des hommes du premier décile dépassent les 75ans, contre 84 % des plus riches.
Autrement dit, cette réforme n’est que la énième démonstrationde la logique à l’œuvre depuis 2017 : Emmanuel Macron est lePrésident des riches.
Injuste, cette réforme l’est également en ce qu’elle vaessentiellement faire porter le poids de l’effort sur les femmes,qui vont perdre une majeure partie du bénéfice de leurs congésmaternité.
Sachant que les écarts de salaire entre femmes et hommes sont de28 % en moyenne, que par conséquent, les pensions des femmes sonten moyenne inférieures de 40 % à celle des hommes et que 40 % desfemmes partent à la retraite avec une carrière incomplète, lesinégalités avérées à la retraite entre les femmes et les hommesseront mécaniquement amplifiées par un allongement de la durée detravail.
Avec les deux réformes de l‘assurance chômage menées depuis2019, et la réforme du RSA menée en 2022, cette réforme desretraites s’inscrit plus largement dans une logique de destructionde notre protection sociale, dernier filet de sécurité de ceux quin’en ont plus, unique patrimoine de ceux qui n’en ont pas.
Cette réforme va en outre avoir des conséquences socialesgraves.
À ce titre, le report de deux ans de l’âge de départ à laretraite de 60 à 62 ans, qui date de la réforme « Woerth » réaliséeen 2010, est éclairant. 
Selon l’INSEE, cette réforme a accru la probabilité d’êtreprécaire à 60 ans de 13 points ainsi que la part des personnesâgées de plus de 50 ans, parmi les privés d’emploi, de 15points.
Reculer l’âge légal de départ à la retraite aura ainsi un coûthumain et social extrêmement important : elle générerait 160 000allocataires supplémentaires des pensions d’invalidité, 30 000 pourle RSA, 30 000 pour l’allocation spécifique de solidarité et 40 000pour l’allocation adulte handicapé, sans compter les nouveauxdemandeurs d’emploi indemnisés.
Face à l’injustice d’une telle réforme, le Gouvernement arguaitpendant les débats au Parlement que « des mesures d’accompagnement» allaient amortir le choc, comme l’index senior, censé améliorerl’emploi des séniors, la comptabilisation des périodes effectuéesen tant que contractuel dans les métiers pénibles de la fonctionpublique (services dit « actifs » et « super-actifs »), la créationde visites médicales au cours de la carrière pour les salariésexerçant des métiers pénibles, le rendez-vous de conseil et d’aideà la carrière, pour les personnes connaissant une carrière hachée,avec peu de trimestres validés.
Las ! Le Conseil constitutionnel les a censurées commeinconstitutionnelles, rendant cette réforme plus injusteencore. 
Pire, le Gouvernement savait que ces mesures allaient êtrecensurées comme l’a révélé le député socialiste Jérôme Guedj,signataire du présent amendement.
Le Conseil d’État avait en effet averti dès janvier 2023 leGouvernement que ces dispositions n’avaient pas leur place dans uneloi de financement rectificative de la sécurité sociale.
En réalité, l’objectif de cette réforme était donc purement etsimplement comptable : économiser 18 milliards d’euros par an surles dépenses de retraites, afin de ne pas revenir sur les cadeauxfiscaux offerts aux plus riches et aux grandesentreprises. 
Pour ce faire, le Gouvernement a choisi d’accroître brutalementet rapidement les ressources de notre système de retraites endiminuant le temps passé à la retraite, et donc les prestationsversées.
Ce faisant, il n’a pas eu à briser son propre tabou : explorerd’autres pistes de financement, pourtant bien réelles, commel’abrogation des exonérations de cotisations sociales les plusinefficaces (l’ensemble de ces exonérations représentant 73milliards d’euros en 2023), la mise en oeuvre - enfin - del’égalité salariale femmes-hommes, qui augmenterait naturellementles cotisations sociales perçues, le développement de l’emploi destravailleurs dits séniors (sans même toucher à l’âge de départ, uneaugmentation du taux d’emploi des 55-64 ans de 10 pointséquilibrerait le système des retraites d’ici 2032, en tenant comptedes 30 milliards d’euros de surcoûts compensés par l’Etatemployeur), l’introduction de sur-cotisations sur les hautssalaires, l’assujettissement des revenus du capital comme lesdividendes, la participation, l’épargne salariale, les rachatsd’action aux cotisations sociales (environ 12 milliards d’euros),la création d’une taxe sur les superprofits élargie à celleactuelle (environ 10 à 15 milliards de recettes estimées), d’unetaxe sur les super-dividendes, ou encore l’abrogation de la réformede 2017 portant sur l’impôt sur la fortune (environ 3 à 4 milliardsd’euros), etc.
Proposées par les parlementaires socialistes lors des débatsparlementaires, ces pistes de financement alternatives et justesfurent balayées par le Gouvernement et sa majorité, enfermés dansla logique comptable de leur réforme.
Injuste, dangereuse socialement, comptable, cette réforme estfrappée d’un terrible vice démocratique.
Le Gouvernement a en effet utilisé tous les artifices de laConstitution de la Ve République, pour faire passer sa réforme,refusée par le peuple et ses représentants.
Tout d’abord, en lui donnant la forme d’un projet de loi definancement rectificatif de la Sécurité sociale, il a pu limiter letemps des débats à 20 jours à l’Assemblée nationale et à 15 joursau Sénat grâce à l’article 47-1 de la Constitution. 
C’est si peu au regard du nombre de trimestres voire d’annéesque les Françaises et Français vont devoir travailler en plus !
Puis au Sénat il a utilisé l’article 44-3 de la Constitutionpour accélérer le vote sur une version du texte dans laquelle iln’a retenu que les amendements qu’il soutenait.
Enfin, le 16 mars 2023, la Première ministre Elisabeth Borne autilisé à l’Assemblée nationale l’article 49 alinéa 3 de laConstitution, lui permettant de faire adopter le texte sans vote,car de son propre aveu « le compte n’y était pas».
Sociale jusqu’à alors, et emmenée par un front syndical uniqu’il faut saluer ici, la crise s’est alors muée en crisedémocratique.
Car à aucun moment, les Françaises et les Français ne sontexprimés pour cette réforme : en ré-élisant Emmanuel Macron àl’élection présidentielle en 2022, ils ont avant tout souhaitérepousser l’extrême-droite.
Les représentants des Françaises et des Français à l’Assembléenationale ne se sont pas non plus exprimés, empêchés en cela parles délais d’examen trop restreints, et surtout l’utilisation del’article 49-3 de la Constitution.
A l’inverse, en se mobilisant massivement dans la rue de janvierà juin 2023, les Françaises et les Français ont choisi d’exprimerpacifiquement leur refus de cette réforme, tant sur le fond que surla méthode employée.
Pour toutes ces raisons, les députées et députés socialistes etapparentés sont intimement convaincus qu’il est impératif d’abrogerl’injuste et brutale réforme des retraites d’avril 2023 ; cegrâce au présent amendement.