ART. 16	N°1420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1420
présenté par
Mme Laporte
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16, en rendant opposables les recommandations de laHaute Autorité de Santé, porte une atteinte directe et inédite à laliberté de prescription des médecins et méconnaît l’évidentenécessité d’une adaptation individuelle de traitement aupatient.
De plus, l’alinéa 6, en renvoyant à un arrêté ministériell’énumération des actes et prestations soumis à cette condition,enlève à la négociation collective une attribution qui lui revienttraditionnellement en la matière.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.