APRÈS ART. 9	N°1425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°1425
présenté par
M. Maillot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le tableau du deuxième alinéadu II de l’article 1613 ter du code généraldes impôts est ainsi rédigé :
« 
QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)
	TARIF APPLICABLE
(en euros par hl de boisson)
	
Inférieur à 5	0	
Entre 5 et 8	21	
Au-delà de 8	28	
 »
II. – Dans un délai de trois ansaprès promulgation de la loi, Santé publique France remettra auParlement un rapport chiffrant et analysant les évolutions deconsommation de sodas et de leur modification en teneur en sucre.Les contours de ce rapport et les établissements associés serontprécisés par décret, intégrant obligatoirement une association deconsommateurs.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fléau du diabète en Outre-mer est un enjeu de santé publiquequi cumule chaque des milliers de patients. Il ne touche pas moinsde 540 millions de personnes dans le monde, sa prévalence dans nospéi dits d’Outre-mer est souvent deux fois plus élevée qu’enHexagone : 13% à La Réunion, 12% en Guadeloupe, 11,5% à laMartinique, 10% en Nouvelle-Calédonie ou encore 8 à 10% en Guyane.En cause, une alimentation plus riche et sucrée qu’en Hexagone. Laloi Lurel du 3 juin 2013 a eu pour ambition de garantir la qualitéde l’offre alimentaire en Outre-mer grâce à un travail derégulation qui a été mené sur la quantité de sucres ajoutés dansles produits vendus dans les départements ultra-marins pour qu’ellene soit pas supérieure à celle des produits mis sur le marché dansl’Hexagone. Cette loi dispose ainsi qu’ « aucune denrée alimentairede consommation courante destinée au consommateur final distribuéedans les collectivités mentionnées à l’article 73 de laConstitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy,Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneuren sucres ajoutés supérieure à celle d’une denrée similaire de lamême marque distribuée en France hexagonale ». Pourtant,l’application de cette loi reste partielle. C’est pourquoi une taxesur le soda viendrait modifier les habitudes comportementales auprofit de la santé des populations des territoires dits d’Outre-mervers une alimentation plus saine.