APRÈS ART. 32	N°1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°1429
présenté par
M. Dussausaye, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Bilde, Mme Auzanot, M. Clavet, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Parmentier, Mme Rimbert, M. Alloncle, Mme Marais-Beuil, Mme Loir, M. Sanvert, M. Blairy, M. Fouquart, Mme Florence Goulet, Mme Joubert, M. Giletti, M. Falcon, M. Weber, Mme Lelouis, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Buisson, M. Gery, M. Guitton, M. Bovet, M. Gonzalez, M. Rancoule, Mme Lechanteux, M. Odoul, Mme Robert-Dehault, M. Mauvieux, Mme Lavalette, Mme Pollet, Mme Bouquin, Mme Hamelet, M. Chavent, M. Marchio, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Meizonnet, M. Markowsky, M. Jenft, M. Ballard, M. Lottiaux, M. Schreck, M. Chenu, Mme Josserand, M. Le Bourgeois, M. Tesson, M. Boccaletti et Mme Joncour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour2024, soit le délit d’incitation à la fraude sociale. Ce rapportpeut inclure une analyse du nombre de cas recensés de fraudesociale et d’incitation à la fraude depuis l’entrée en vigueur decette mesure et une évaluation de l’efficacité des sanctions et deleur impact pour les finances de la Sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a introduit, lors de l’examen du PLFSS 2024,un nouveau délit d’incitation à la fraude sociale, prévoyantdes peines d’emprisonnement de deux ans et des amendes allantjusqu’à 30 000 euros. De plus, le fait d’aider, “à titre gratuit ouonéreux”, une personne à échapper à ses obligations de déclarationet de paiement de cotisations sociales ou à obtenir des allocationsindues est désormais passible de trois ans d’emprisonnement etde 250 000 euros d’amende.
Le gouvernement a trop longtemps sous-estimé cette fraude, etmalgré la création de ce nouveau délit, il reste des zonesd’ombre importantes quant à l’application concrète dessanctions et à la capacité des services administratifs à détecteret poursuivre ces infractions de manière systématique.
Ce rapport est indispensable pour mesurer l’impact réel de cettenouvelle infraction sur la réduction de la fraude sociale. Nousredoutons que ces sanctions, bien que sévères sur le papier, nesoient qu’un outil symbolique qui ne s’attaque pas auxracines du problème : la complexité administrative et le manque demoyens des services de contrôle. Par ailleurs, les peinesproposées, notamment celles de trois ans d’emprisonnement pourassistance à la fraude, pourraient s’avérer difficiles àappliquer dans de nombreux cas, rendant la lutte contre lafraude moins efficace qu’annoncé.
Le Rassemblement National plaide pour une véritablerefonte du système de lutte contre la fraude sociale, en s’appuyantsur des mesures concrètes et immédiates : renforcement descontrôles, modernisation des outils de détection... De plus, nousdénonçons l’inaction prolongée du gouvernement, qui a permis à lafraude sociale de s’installer et de prospérer pendant des années.Ce rapport doit donc offrir une analyse éclairée sur l’efficacitéde l’article 9 de la LFSS pour 2024.